Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 131 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 29 juin 2000
Il demande et espère que l'Etat ne mettrait pas en jeu la prérogative de l'article 131 de la loi de finances 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999).
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'application de l'article 131 de la loi de finances 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) pour le financement de la formation. […]
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