Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Article 133 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000
Toutefois, ceux de ces personnels qui n'en feront pas la demande pourront, dans la même limite, à titre individuel, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Les personnels visés aux deux alinéas ci-dessus continuent à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de diplômes, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret attaqué du 10 janvier 2001 : Les personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de qualification du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, […]
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[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 133 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée, portant loi de finances pour 2000 ; Vu le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001, modifié ; Vu le décret n° 2001-1146 du 3 décembre 2001 ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1er juin 2016, n° 1302201
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 133 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : « Les personnels de l'Association pour la gérance des lycées professionnels maritimes sur contrat à durée indéterminée en fonction, à la date de publication de la présente loi, au siège de l'association, dans un lycée professionnel maritime, […]
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