Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1999
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 12 autres

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0707051

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ; […]

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0707137

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ; […]

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0702862

Rejet — 

[…] — que l'Etat a commis une faute en faisant procéder à l'arrestation, l'internement et le transport des victimes des lois antisémites et notamment de la loi du 4 octobre 1940, sans y être directement contraint pas l'occupant nazi ; […] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ;

 

Document parlementaire0

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
A : Dispositions antérieures.
Article 1
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2000 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ;
3° A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.
B : Mesures fiscales.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes