Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1999
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 12 autres

Commentaires236


1IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives…
BOFiP · 20 mars 2024

[…] La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). L'article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. […]

 

2Droits de succession les regimes exoneratoires personnels et materiels
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er février 2024

[…] La loi exonère des droits de mutation à titre […] n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, modifié par l'article 5 de la loi n° 2000-135 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises […]

 

3Dossier documentaire - Décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2023

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ­ Article 240 I. ­ […] Section 2 : Création et mise en service ­ Article L593-7 Modifié par LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 2 Modifié par LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 21 I. ­ La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. […] par la loi » ; 8. […] Sur la Charte de l'environnement ­ Décision n 2005-514 DC du 28 avril 2005, Loi relative à la création du registre international français ­ Décision n 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés ­ Décision n 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010 ­ Décision n 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M.

 

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22 décembre 2011, 10PA01117, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes ;

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2012, n° 0904043

— 

[…] Vu l'ordonnance en date du 30 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 24 septembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999, notamment son article 19 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 mars 2010, n° 0702655

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 112 ; […]

 

Documents parlementaires+500

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … 
Cet amendement propose d'augmenter le plafond des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l'artisanat, et affectées aux conseils de la formation. Les conseils de la formation permettent la montée en compétence des chefs d'entreprise artisanale, notamment dans les domaines de la gestion d'entreprise, du développement commercial, de l'appropriation des technologies numériques. Le fonds des conseils de la formation représentent donc un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l'outil de travail des … 
Cet amendement vise à donner du sens à l'insertion d'un plafond d'affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, le texte du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de plafonner l'affectation de cette contribution à destination de cette contribution elle-même. La référence à l'article L. 841-5 du code de l'éducation en colonne « A » suffit pour comprendre qu'il est question ici du plafonnement de la CVEC. En revanche, il apparaît nécessaire de préciser quels en sont les bénéficiaires en colonne « B ». Pour cela, cet amendement indique qu'il … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC en date du 29 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
A : Dispositions antérieures.
Article 1
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2000 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ;
3° A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.
B : Mesures fiscales.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes