Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
Plus commentés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 avril 2000 |
---|---|
Dernière modification : | 1 avril 2000 |
Code visé : | Code rural ancien |
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi […] ;gations des requérants, la codification du premier alinéa de l'article 1259 du code rural ancien à l'article L. 761-6, […] ne méconnaît pas l'état du droit dès lors que ces dispositions, qui concernent le régime de base obligatoire, ont un champ d'application différent de celles figurant à l'article L. 761-10, qui codifient le III de l'article 1257-1 dans sa rédaction issue de la loi […] n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières, […]