Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 2000
Dernière modification : 1 avril 2000
Code visé : Code rural ancien

Commentaires3


1Conseil d’État, SSR, 25 mars 2002, Caisse d’assurance-accidents agricole du Bas-Rhin, requête numéro 224055
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 mars 2002

[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi […] ;gations des requérants, la codification du premier alinéa de l'article 1259 du code rural ancien à l'article L. 761-6, […] ne méconnaît pas l'état du droit dès lors que ces dispositions, qui concernent le régime de base obligatoire, ont un champ d'application différent de celles figurant à l'article L. 761-10, qui codifient le III de l'article 1257-1 dans sa rédaction issue de la loi […] n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières, […]

 

2Assurance Maladie Maternité : Généralités - Assurances Complémentaires - Régime Local D'Alsace-Moselle. Loi N° 99-1125 Du 28 Décembre 1999. Décrets D'Application.…
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 24 juillet 2000

La loi n° 99-1125 relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, entrée en vigueur le 1er avril dernier, stipule, à l'article 1er, qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les attributions et la répartition des membres du conseil d'administration de l'instance de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de cet organisme. M. […] La loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières a institué une instance de gestion spécifique au régime agricole. […]

 

3Conseil D'Administration De L'Instance De Gestion Spécifique Du Régime Local Agricole En Alsace-Moselle
M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 juin 2000

André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles est confrontée l'instance de gestion spécifique du régime local agricole an Alsace-Moselle dont le conseil d'administration ne peut être mis en place en raison de la non-parution du décret d'application de l'article 1er de la loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 qui doit fixer les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration. […]

 

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Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany