Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999
Article 1 de la Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 juin 2000
André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles est confrontée l'instance de gestion spécifique du régime local agricole an Alsace-Moselle dont le conseil d'administration ne peut être mis en place en raison de la non-parution du décret d'application de l'article 1er de la loi nº 99-1125 du 28 décembre 1999 qui doit fixer les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration. […]
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La loi n° 99-1125 relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, entrée en vigueur le 1er avril dernier, stipule, à l'article 1er, qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les attributions et la répartition des membres du conseil d'administration de l'instance de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de cet organisme. M. […] La loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières a institué une instance de gestion spécifique au régime agricole. […]
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