Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2000 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du service national et 1 autre |
Commentaires • 28
Le VIE, créé par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, est une forme de volontariat civil réalisé à l'étranger. […]
Ce dispositif, instauré par la loi du 14 mars 2000, permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, jusqu'à 28 ans, une mission professionnelle à l'étranger durant une période modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite. Commerciales ou techniques, les missions sont décidées par l'entreprise : études de marchés, prospection, renforcement d'équipes locales, accompagnement d'un contrat, d'un chantier, participation à la création d'une structure locale, animation d'un réseau de distribution, support technique d'un agent...
Décisions • 25
1. Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0700300
Annulation —
[…] Vu le décret n° 94-1016 du 24 novembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B dans leur version issue du D 2006-1441 en date du 24 novembre 2006 ; Vu le décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L.111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; Vu le code du service national ; Vu le code de justice administrative ;
2. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 233741, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 : La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité. Les officiers sous contrat issus des officiers de réserve servant en situation d'activité conservent le grade, l'ancienneté de grade et l'ancienneté de service détenus (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que la situation de M. X, officier recruté en 1982 en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité, est désormais régie par les dispositions du décret du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;
3. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 25 février 2004, 256084, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 : La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité. Les officiers sous contrat issus des officiers de réserve servant en situation d'activité conservent le grade, l'ancienneté de grade et l'ancienneté de service détenus (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que la situation de M. X, officier recruté en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité, est désormais régie par les dispositions du décret du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat ;
Le statut du volontaire international défini par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 et ses décrets d'application s'inscrit dans le Code du service national. De ce statut, découle la situation des volontaires quant à leurs droits à leur retour en France au terme de l'accomplissement de leur mission. Les volontaires internationaux perçoivent des indemnités qui sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.