Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 avril 2000
Dernière modification : 13 avril 2000

Texte intégral

Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou

1Exploitation agricole et construction nécessaire à l'exercice de l'exploitation agricole
www.bdidu.fr · 9 février 2013

Voici un exemple de construction nécessaire à l'exercice de l'exploitation agricole : "Vu, 1° sous le n° 334424, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2009 et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02537 du 9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0608375 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la …

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1CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 3 décembre 2015, 15DA00662, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1500088 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2015 et un mémoire complémentaire du 1 …

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2Tribunal administratif de Besançon, 29 décembre 2011, n° 1101493
Annulation

nd TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N° 1101493 _________ M. Z Y _________ M lle Marion Rapporteur _________ M. Pech Rapporteur public __________ Audience du 8 décembre 2011 Lecture du 29 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Besançon, (2 e Chambre) __________ Aide juridictionnelle totale Décision du 8 novembre 2011 Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011, présentée pour M. Z Y , demeurant au Centre d'accueil de demandeurs d'asile, XXX, par M e Colle ; M. Y demande au Tribunal : — d'annuler les décisions du …

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3Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juillet 2020, 427156, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la Guadeloupe du 9 mars 2012 autorisant la société Brink's Security Services à le licencier. Par un jugement n° 1500409 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX03164 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A… contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 …

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