Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1).

Rejet — 

[…] Vu : — le code du travail ; – la loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 ; – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 ; – le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Annulation — 

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ;