Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 7 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice
Non conformité
[…] 1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 ;
Lire la suite…- Mineur·
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- Liberté·
- Procédure
En ce qui concerne les articles 11, 12 et 13 : 30. […] En ce qui concerne l'article 16 : 33. […] En ce qui concerne l'article 37 : 63. […] En ce qui concerne l'article 42 : 75.
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