Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 16 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 ;
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[…] "alors que 1 ), l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire en application de l'article L. 16 B doit faire par elle-même la preuve de sa propre régularité ; qu'elle est réputée établie par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que ce juge doit non seulement être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; […]
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[…] "alors, d'une part, que si elle existe, la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance de Bayonne aurait désigné Marie-Catherine Robert en qualité de juge des libertés et de la détention, et dont les demandeurs ont demandé une copie certifiée conforme au greffier en chef de ce tribunal par courrier du 12 octobre 2004, mettra en évidence que Marie-Catherine Robert a rendu l'ordonnance attaquée en violation de l'article L 16-B et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice
[…] 1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 ;
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n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. […] Par deux arrêts du 26 mai 202023 , la Cour de cassation a jugé que cet article 16 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention venant à expiration24. b. – L'évolution de l'environnement normatif de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 Si l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 n'a fait l'objet d'aucune modification, […]
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