Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 22 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 3
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-3, 175, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 22 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, excès de pouvoir : […]
Lire la suite…- Chambre de l'instruction·
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Non conformité
[…] 1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-85.130, Inédit
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-3, 175, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 22 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, excès de pouvoir ; […]
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Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 ;
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