Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 26 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. […] A ce titre, cette infraction s'apparente au délit d'offense au président de la République française, prévu par l'article 26 de la même loi.
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[…] 4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
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2. CEDH, Cour (troisième section), COLOMBANI ET AUTRES c. la FRANCE, 4 septembre 2001, 51279/99
[…] L'incrimination d'offense à chef d'Etat étranger répond au souci de protéger les hauts responsables politiques étrangers contre certaines atteintes à leur honneur ou à leur dignité. A ce titre, cette infraction s'apparente au délit d'offense au président de la République française, prévu par l'article 26 de la même loi.
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S'agissant des discriminations, le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal inclut, dans le champ des discriminations, celles commises à raison de leur orientation sexuelle et ce, depuis la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001. […] En vertu de l'article 4 de la loi organique, […] 33, alinéa 4 et 24, alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881). […] Enfin, il doit être rappelé que la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, […]
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