Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 37 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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www.revuegeneraledudroit.eu · 28 août 2002
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, Loi d'orientation et de programmation pour la justice
Non conformité
[…] 1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 ;
Lire la suite…- Mineur·
- Juridiction de proximité·
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- Procédure
Par leur caractère limité, a jugé le Conseil, les modifications auxquelles procède l'article 16 de la loi déférée relèvent du pouvoir d'appréciation du législateur et appellent la même analyse qu'en 1994. 3) Articles 17 et 18 L'article 17 de la loi déférée insère dans l'ordonnance un article 10-2 relatif au contrôle judiciaire des mineurs. […] En particulier, conformément aux dispositions inchangées sur ce point de l'article 21 de l'ordonnance, […] violait dès lors, selon les requérants, le principe selon lequel "nul n'est punissable que de son propre fait". […] 37 L'article 37 simplifie et assouplit sur plusieurs points les conditions de placement et de maintien en détention provisoire.
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