Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

Article 40 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, M. Mohamadi C. [Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2016

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ................................................................................................................................................. 10 - Article 136 ........................................................................................................................................ 10 C. […] l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises. […] - Article 304 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 40 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Le président adresse aux jurés, debout et découverts, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).