Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 53 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
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[…] color:#000000;} --> 6 Article 144-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. […] Article 144 • Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 57 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen : 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, […]
Lire la suite…Article 144-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. […] Article 145-3 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 53 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, […]
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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 77 Après l'article 2151 du même code, il est inséré un article 2152 ainsi rédigé : « Art. 2152. […] Article 145-3 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 53 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, […]
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