Article 54 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 octobre 2020

[…] color:#000000;} --> 6 ­ Article 144-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. […] Article 144 • Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 57 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen : 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, […]

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