Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 63 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] · Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 63 JO 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 […] Article 23
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2003, 02-87.567, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Qu'en effet, il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable en la cause, que, lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits ;
Lire la suite…- Juridictions correctionnelles·
- Crimes et delits flagrants·
- Crimes et délits flagrants·
- Droits de la défense·
- Excès de pouvoirs·
- Garde a vue·
- Garde à vue·
- Annulation·
- Placement·
- Pouvoirs
[…] · Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 63 JO 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 […] Article 23
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