Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 64 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2006
[…] Elle indique que l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881 introduit par la loi du 15 juin 2000 n'est pas applicable à l'espèce, la décision n'ayant pas été rendue sur ce fondement. […]
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