Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 70 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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En particulier, le mandat d'arrêt peut être ordonné non seulement par la chambre de l'instruction, lorsqu'elle évoque, infirme ou ordonne un supplément d'information 2, et par son président, en cas de découverte de charges nouvelles3 1 CPP, article 124. , mais également par le tribunal correctionnel s'il renvoie le parquet à mieux se 2 CPP, article 205 et 207. 3 CPP, article 196.
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