Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 72 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice.
Elle est composée d'un député et d'un sénateur, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.
Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.
Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mise en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article 72 de la loi du 15 juin 2000, la Commission de suivi de la détention provisoire « est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. […]
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A ce titre, le Conseil d'Etat estime nécessaire de prévoir que l'autorisation de démarrer les travaux au titre de l'autorisation d'urbanisme ne peut être prise qu'après que l'autorité administrative a eu connaissance de celle-ci, afin de mettre en mesure le représentant de l'Etat de remplir les missions que lui confie le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution. […] Article 2 L'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes est abrogé. Article 3 L'article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé. […]
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