Article 74 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

- Article 80-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 19 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 A peine de nullité, […] mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire. *** Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 11 : Des ordonnances de règlement - Article 175-2 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 74 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 En toute matière, […]