Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 79 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 79 (…) VII. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code, les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ». […] - Article 348 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] « en ce que, compte tenu de la date à laquelle l'arrêt de condamnation est intervenu à l'encontre de Abbas X…, celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale édictées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention, […] sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles 79 à 86, qui instaurent un appel en matière criminelle, […]
Lire la suite…- Huis clos·
- Convention européenne·
- Cour d'assises·
- Jury·
- Question·
- Viol·
- Homme·
- Procédure pénale·
- Juré·
- Code pénal
[…] « en ce que, compte tenu de la date à laquelle l'arrêt de condamnation est intervenu à l'encontre de Philippe X…, celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale, édictées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention, […] sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles 79 à 86, qui instaurent un appel en matière criminelle, […]
Lire la suite…- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
- Réponse affirmative sur la culpabilité·
- Responsabilité pénale·
- Cour d'assises·
- Questions·
- Juré·
- Jury·
- Convention européenne·
- Question·
- Homme
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-84.552, Inédit
[…] compte tenu de la date à laquelle l'arrêt de condamnation est intervenu à l'encontre de Lucien Y…, celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale édictés par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 en vue de mettre la législation française en conformité avec les dispositions combinées des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention, […] sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles 79 à 86, qui instaurent un appel en matière criminelle, […]
Lire la suite…- Circonstances aggravantes·
- Homicide volontaire·
- Cour d'assises·
- Préméditation·
- Définition·
- Questions·
- Question·
- Jury·
- Juré·
- Convention européenne
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ................................................................................. 6 Article 79 ............................................................................................................................................ 6 Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2000516 du 15 juin 2000 ..... 7 4. […] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 79 I. Le premier alinéa de l'article 231 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, […]
Lire la suite…