Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 80 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2001, 00-83.865, Inédit
Rejet
[…] B… a été jugé, il n'a pas bénéficié du droit, prévu à l'article 80 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de faire poser à la Cour et au jury une question relative à une cause d'irresponsabilité et que ce droit étant un droit attaché à la présomption d'innocence dont doit bénéficier tout accusé, Alain Y…
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- Article 348 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce. […] - Article 349-1 Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 80 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), […]
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