Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 81 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
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[…] « que l'article 175, qui n'a pas été modifié par la loi du 15 juin 2000, stipule que les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, 9 e alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, à l'expiration du délai de 20 jours suivant la notification de l'article 175 ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-82.994, Inédit
[…] "alors que selon l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; qu'il résulte de l'article préliminaire III du Code de procédure pénale, tel qu'édicté par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, que toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; que la même loi énonce, en son article 81, que, désormais, […]
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