Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 82 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Commentaires • 5
Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, […] Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. […] Article 147 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 55 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la République, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires - Article 272 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 82 (V) JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ayant pour objet d'assurer une meilleure administration de la justice criminelle, et devant être présumées faites dans l'intérêt de l'individu autant que celui de la société, s'appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; que l'article 82-VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a abrogé l'article 215-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, depuis le 1 er janvier 2001, l'accusé ne comparaît plus nécessairement en état de détention ; […]
Lire la suite…- Ordonnance de prise de corps·
- Détention provisoire·
- Cour d'assises·
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- Réclusion·
- Contrôle judiciaire·
- Liberté·
- Viol
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-85.906, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 82 de la loi du 15 juin 2000, 6.2 et 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Accusation·
- Procédure pénale·
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[…] second degré Section 1 : Dispositions générales Article 191 Modifié par Loi n ° 2000 - 516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction. […] Article 214 Modifié par Loi n ° 2000 - 516 du 15 juin 2000 - art. 82 […]
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