Article 83 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

........................................... 13 ­ Article 385 ­ Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 17 () JORF 24 juin 1999 ................. 13 ­ Article 385­Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 ................................................................................................................................. 14 D. […] Code de procédure pénale, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016, Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2016

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ................................................................................. 7 - Article 83 ............................................................................................................................................ 7 - Article 99 CPP tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ............................................. 7 6. […] Dispositions contestées Livre I er : De la conduite de la politique pénale, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 février 2016

[…] font-family:Times;color:#000000;} --> Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - art. 83 6 Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, […] et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département. […] Un nouvel appel ne pourra être élevé que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation». 6 Article 83 : Dans toutes les dispositions de nature législative, […]

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