Article 83 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales ­ Article 203 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 […] Titre XVI : De la poursuite, […]

Article 706-27 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'article 706­26 et des infractions qui leur sont connexes. […]