Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 93 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
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Éric Jalton rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les dispositions de l'article 803du CPP précisent que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». […] soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite », est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. […] Enfin, l'article 93 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence, commenté dans la circulaire du 4 décembre 2000, a complété l'article 803 du code de procédure pénale par un alinéa indiquant que toutes les mesures utiles doivent être prises, […]
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Pour l'application du présent article, […] Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort. 13 f. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 5 I. […] Article 63-5 du code de procédure pénale a. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 6 Après l'article 634 du même code, il est inséré un article 635 ainsi rédigé : « Art. 635. […] porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 45 Article 803 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 () JORF 16 juin 2000 Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour luimême, […]
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