Article 108 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n ° 2000 - 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ................................................................................. 7 ­ Article 83 ............................................................................................................................................ 7 ­ Article 385 en vigueur depuis le 1er janvier 2001 ............................................................................... 8 C. […] Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement […]

Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; que cet article a été spécialement examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les considérants 33 à 35 de la décision du 29 décembre 1984 susvisée ; que, postérieurement à son insertion dans le livre des procédures fiscales, il a été modifié par l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989, l'article 49 de la loi du 15 juin 2000 et l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisées ; […]