Article 110 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 79 (…) VII. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code, les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins » sont remplacés par les mots : « qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ». […] Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333. - Article 344 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 110 JORF 16 juin 2000 Dans le cas où l'accusé, […]