Article 111 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

[…] En appel le conseil des consorts G-C reprend le moyen d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la Compagnie d'Assurance auquel le tribunal par des motifs pertinents avait répondu ; il convient de rappeler que le plafond de demande fixé par l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale comme condition de recevabilité des constitutions de partie civile par lettre recommandée a été supprimé par la loi du 15 juin 2000 en son article 111 ; La loi de procédure étant d'application immédiate, les demandes présentées par les parties civiles à l'audience, par lettre, ne sont plus limitées à un montant déterminé ; Par ailleurs aucune disposition légale n'impose de se constituer partie civile lors de l'enquête ;