Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 116 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Entrée en vigueur le
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 116, 152, 173, 173-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Mise en examen antérieure au 1er janvier 2001·
- Examen de la régularité de la procédure·
- Demande de la personne mise en examen·
- Réquisitions du ministère public·
- Chambre de l'instruction·
- Annulation d'actes·
- Moyen nouveau·
- Recevabilité·
- Cassation·
- Nullités
L'obligation faite au juge d'instruction de notifier, lors de l'interrogatoire de première comparution, les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, n'est applicable qu'aux mises en examen effectuées à partir du 1 er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de l'article 116 du Code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, et aucune disposition légale n'impose qu'il soit procédé à cette notification aux personnes mises en examen antérieurement. […]
Lire la suite…- Article 173-1 du code de procédure pénale·
- Article 173·
- Actes accomplis avant le 1er janvier 2001·
- Examen de la régularité de la procédure·
- Demande de la personne mise en examen·
- 1 du code de procédure pénale·
- Nullités de l'instruction·
- Chambre de l'instruction·
- Loi du 15 juin 2000·
- Annulation d'actes
3. Cour d'appel de Toulouse, du 30 novembre 2001, 2001/01195
Aux termes de l'article 116 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la personne mise en examen a l'obligation de déclarer au juge d'instruction son adresse "personnelle". Ne répond pas à cette exigence les notions d'adresse "permanente" ou de domicile "fiscal", pas plus que celle d'adresse professionnelle
Lire la suite…- Personne mise en examen·
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