Article 118 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

[…] Monsieur C D demande à la Commission de lui allouer les sommes de 1381,59 € au titre de son préjudice financier , 500 € à titre de dommages intérêts pour le défrayer des frais et démarches qu'il a dû entreprendre auprès des organismes de crédit ,500 € en réparation de son préjudice moral et 400 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile .Il fonde sa demande sur les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale Et l'article 118 de la Loi du 15 Juin 2000 et fait valoir ,qu'il est retraité,illétré,sans ressources suffisantes et d'un état de santé précaire.

Viole l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert le droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant, du fait de leur préjudice, dans une situation psychologique grave, une cour d'appel qui, […]