L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Nota : Conformément au IX de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. […] Article 148-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. […]

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 77 Après l'article 2151 du même code, il est inséré un article 2152 ainsi rédigé : « Art. 2152. […] Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, […] Nota : Conformément au IX de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. […] Article 148-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 15 La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, […]