Article 136 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ­ Article 77 Après l'article 215­1 du même code, […] les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. […] Article 148-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 15 La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, […]

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ................................................................................. 7 ­ Article 83 ............................................................................................................................................ 7 ­ Article 136 .......................................................................................................................................... 7 ­ Article 148­1 du code de procédure pénale [modifié par les articles 83 et 136] .... […] Disposition contestée Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]