Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

Article 138 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Thierry Vallat · 8 novembre 2019

C'est le principe de l'article 138 al. 2-11°. […]

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