Loi Guigou - Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice militaire et 10 autres |
Commentaires • +500
(titre préliminaire et livre Ier) et de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale. 8 Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. 9 Article 255 du CPP. 10 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. 3 première cour, mais une nouvelle cour d'assises désignée pour rejuger l'affaire dans son entier. […] Depuis la loi du 10 août 201111, le jury est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel12. – Enfin, […]
[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales Article 203 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 […] Titre XVI : De la poursuite, […] une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le jugement des crimes visés à l'article 70626 et des infractions qui leur sont connexes. […] principe fondamental reconnu par les lois de la République ; […]
Décisions • 315
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 2004, 03-85.707, Inédit
Irrecevabilité —
[…] qu'elle est réputée établie par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que ce juge doit non seulement être un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; que ne satisfait pas aux exigences de la loi l'ordonnance qui, […]
2. Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2006, n° 06/02318
Confirmation —
[…] Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes complétée la par la loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 et le décret N° 2000-1204 du 12 décembre 2000 ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2001, 01-85.174, Inédit
Rejet —
[…] que selon les dispositions du deuxième alinéa, 11, de l'article 138 du Code de procédure pénale, résultant de sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le placement sous contrôle judiciaire et son maintien peuvent être assortis de l'obligation de fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources mais également des charges de la personne mise en examen ; qu'en énonçant que la somme de 600 000 francs fixée par le magistrat instructeur n'apparaît pas disproportionnée aux ressources diverses dont dispose Ia personne mise en examen, […]
Documents parlementaires • 63
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
Article 105 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins. Article 106 12 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Chaque page des procèsverbaux est signée du juge, […]