Article 37 de la Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

La loi du 13 juillet 1992 modifiant l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 qui fixe les critères de qualification des personnes chargées d'enseigner et d'encadrer les activités physiques et sportives prévoit que les agents titulaires des collectivités locales de catégorie C ne peuvent enseigner, […] se voient donc refuser l'agrément auprès de l'éducation nationale dès lors qu'ils ont été titularisés en catégorie C. […] Le principe général posé par l'article 37 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est que « nul ne peut enseigner, […]

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre des sports sur l'application de l'article 37 de la loi sur le sport n° 2000-627 du 6 juillet 2000 pour les établissements de camping et d'établissements touristiques. […]