Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Rejet — 

[…] 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et suivants du code du sport, sur lesquels le tribunal d'instance s'est fondé, que les conseillers techniques et sportifs, […] L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, […]

Infirmation partielle — 

[…] Par jugement du 3 janvier 2006, la 4 e chambre du TGI de Paris a dit le défaut de conseil et d'information de l'UCPA caractérisé au regard de l'article 31 de la loi du 6 juillet 2000 mais jugé qu'aucun lien de causalité n'était démontré entre l'absence d'information individuelle et l'absence de souscription d'une assurance complémentaire dans la mesure où Monsieur X Y avait déjà souscrit auprès de la MATMUT deux autres contrats lors de son adhésion à l'UCPA garantissant les mêmes risques d'invalidité.

Annulation — 

[…] Vu la demande du préfet du Val d'Oise enregistrée le 21 juillet 2008 ; le préfet du Val d'Oise demande au président du tribunal de procéder à la rectification, pour erreur matérielle, du jugement en date du 16 juillet 2008, dès lors ; — qu'à la page 2 est indiqué « Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2007, présenté par le préfet du Val d'Oise…» au lieu de « Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2008, présenté par le préfet du Val d'Oise …» ; — dans le deuxième paragraphe de la page 4 est indiqué « … la loi du 6 juillet 2000… », au lieu de « … la loi du5 juillet 2000… » ; — à la page 5 est indiqué « Lu en audience publique du 12 novembre 2006 » au lieu de « Lu en audience publique du 16 juillet 2008 » ; Vu le code de justice administrative ;