Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 1 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.