Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 6 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. - Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et de 2000 sont également abandonnés.
II. - Le solde de la créance détenue sur l'Agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés.
II. - Le solde de la créance détenue sur l'Agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cet abandon de créances a été voté par le Parlement dans le cadre de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2000, page 21172). Le Conseil constitutionnel a dans sa décision DC 2000-441 (Journal officiel du 31 décembre 2000) considéré que cet article, en ce qu'il accordait un abandon de créance de 13 millions de francs à la SNJH, était conforme à la Constitution et ne portait pas atteinte au principe d'égalité.
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