Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 9 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 pages 21173 et 21174)
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 pages 21173 et 21174)
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