Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 13 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires, une autorisation de programme de 18 339 000 000 F.
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