Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 14 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
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Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).
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