Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 18 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] A l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, la loi du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C, […]
Lire la suite…- Contamination·
- Transfusion sanguine·
- Préjudice d'affection·
- Hépatite·
- Sociétés·
- Virus·
- Protocole·
- Hors de cause·
- Trouble·
- Titre
[…] Ensuite, à l'issue d'une reprise par l'Etablissement français du sang (l'EFS) des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98 ' 535 du 1 er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000 ' 1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005 ' 1087 du 1 er septembre 2005, la loi n° 2008 ' 1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
Lire la suite…- Contamination·
- Transfusion sanguine·
- Virus·
- Hépatite·
- Assureur·
- Victime·
- Collectivité locale·
- Assurances·
- Origine·
- Indemnisation
3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 février 2019, n° 16/02992
[…] Ensuite, à l'issue d'une reprise par l'Etablissement français du sang (l'EFS) des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98- 535 du 1 er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005 -1087 du 1 er septembre 2005, la loi n° 2008 – 1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
Lire la suite…- Contamination·
- Transfusion sanguine·
- Tribunaux administratifs·
- Virus·
- Hépatite·
- Origine·
- Assureur·
- Établissement·
- Affection·
- Victime