Article 18 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 14 février 2019, n° 17/20421
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] A l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, la loi du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contaminations par le virus de l'hépatite C, […]

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  • Contamination·
  • Transfusion sanguine·
  • Préjudice d'affection·
  • Hépatite·
  • Sociétés·
  • Virus·
  • Protocole·
  • Hors de cause·
  • Trouble·
  • Titre

2Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 février 2019, n° 17/01714
Infirmation

[…] Ensuite, à l'issue d'une reprise par l'Etablissement français du sang (l'EFS) des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98 ' 535 du 1 er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000 ' 1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005 ' 1087 du 1 er septembre 2005, la loi n° 2008 ' 1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]

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  • Contamination·
  • Transfusion sanguine·
  • Virus·
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  • Assureur·
  • Victime·
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  • Assurances·
  • Origine·
  • Indemnisation

3Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 février 2019, n° 16/02992
Infirmation

[…] Ensuite, à l'issue d'une reprise par l'Etablissement français du sang (l'EFS) des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, en application des articles 18 de la loi n° 98- 535 du 1 er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005 -1087 du 1 er septembre 2005, la loi n° 2008 – 1330 du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]

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