Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 20 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.
III. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.
III. Paragraphe modificateur
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