Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 23 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
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[…] Considérant, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, susvisée, le produit de la taxe sur les achats de viande n'a plus été affecté, à compter du 1 er janvier 2001, […] que, de même, et dans la mesure où ladite taxe a frappé indistinctement et selon des modalités identiques les produits nationaux et ceux faisant l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations, elle ne saurait être regardée comme ayant constitué une taxe d'effet équivalent à un droit de douane au sens des articles 23 et 25 du Traité susdit ou une imposition intérieure prohibée par l'article 90 dudit Traité ;
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[…] Considérant, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, susvisée, le produit de la taxe sur les achats de viande n'a plus été affecté, à compter du 1 er janvier 2001, […] que, de même, et dans la mesure où ladite taxe a frappé indistinctement et selon des modalités identiques les produits nationaux et ceux faisant l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations, elle ne saurait être regardée comme ayant constitué une taxe d'effet équivalent à un droit de douane au sens des articles 23 et 25 du Traité susdit ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 28 août 2008, n° 0500313
[…] Considérant, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, susvisée, le produit de la taxe sur les achats de viande n'a plus été affecté, à compter du 1 er janvier 2001, […] que, de même, et dans la mesure où ladite taxe a frappé indistinctement et selon des modalités identiques les produits nationaux et ceux faisant l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations, elle ne saurait être regardée comme ayant constitué une taxe d'effet équivalent à un droit de douane au sens des articles 23 et 25 du Traité susdit ou une imposition intérieure prohibée par l'article 90 dudit Traité ;
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