Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 24 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
II. - Les dispositions du I s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er mars 2001.
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L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a modifié le I de l'article 953 du code général des impôts en prolongeant la durée de validité des passeports ordinaires de cinq à dix ans. […]
Lire la suite…S'agissant du passeport, l'article 24 de la loi de finances pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a modifié le I de l'article 953 du code général des impôts en prolongeant la durée de validité des passeports ordinaires de cinq à dix ans. Cette mesure ne s'est pas accompagnée du relèvement de la taxe actuellement perçue permettant ainsi un allégement sensible du coût annuel des passeports.
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La durée de validité des passeports a été portée de cinq à dix ans conformément à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) modifiant l'article 953 du code général des impôts. Le livret correspondant au passeport électronique créé en application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 comporte 32 pages. Dès lors qu'il est en cours de validité, il n'est pas envisageable d'insérer dans le livret correspondant des pages supplémentaires. […] En tout état de cause, le quatrième alinéa (d) de l'article 953 du code général des impôts prévoit la possibilité de renouveler un passeport à titre gratuit, jusqu'à concurrence de sa durée de validité, dans la mesure où les pages réservées au visa sont entièrement utilisées.
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