Article 24 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er mars 2001.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Commentaires


1Papiers D'Identité - Passeport - Nombre De Pages
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 28 août 2007

La durée de validité des passeports a été portée de cinq à dix ans conformément à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) modifiant l'article 953 du code général des impôts. Le livret correspondant au passeport électronique créé en application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 comporte 32 pages. Dès lors qu'il est en cours de validité, il n'est pas envisageable d'insérer dans le livret correspondant des pages supplémentaires. […] En tout état de cause, le quatrième alinéa (d) de l'article 953 du code général des impôts prévoit la possibilité de renouveler un passeport à titre gratuit, jusqu'à concurrence de sa durée de validité, dans la mesure où les pages réservées au visa sont entièrement utilisées.

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2Demande De Gratuité Du Passeport Pour Les Scolaires Et Étudiants
M. Michel Dreyfus-Schmidt, du group SOC, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 6 mars 2003

L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a modifié le I de l'article 953 du code général des impôts en prolongeant la durée de validité des passeports ordinaires de cinq à dix ans. […]

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3Enregistrement Et Timbre - Timbres Fiscaux - Montant. Renouvellement De Documents Perdus Ou Volés
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 12 août 2002

S'agissant du passeport, l'article 24 de la loi de finances pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a modifié le I de l'article 953 du code général des impôts en prolongeant la durée de validité des passeports ordinaires de cinq à dix ans. Cette mesure ne s'est pas accompagnée du relèvement de la taxe actuellement perçue permettant ainsi un allégement sensible du coût annuel des passeports.

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