Article 35 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

I. et II. Paragraphes modificateur
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Commentaires


1Restitution de taxe sur les achats de viande : irrégularité de la procédure administrative fiscale
Dominique Jourdan · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 26 septembre 2011

Il s'avère que, concernant le régime antérieur à l'intervention de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, le Conseil d'Etat a constaté, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 20 novembre 2003, que le régime financé par la taxe sur les viandes prévu et assurant gratuitement la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, […]

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2Agroalimentaire - Équarrissage - Financement. Conséquences. Bouchers Et Charcutiers
M. Donnedieu de Vabres Renaud · Questions parlementaires · 25 juin 2001

Ainsi, la taxe sur les achats de viandes et d'autres produits, dite « taxe d'équarrissage », codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, a été instituée à compter du 1er janvier 1997. […] En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors TVA étaient exonérées du paiement de cette taxe. […] Ainsi, sous l'impulsion de nombreux parlementaires, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a relevé le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. […]

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3Agroalimentaire - Équarrissage - Financement. Conséquences. Bouchers Et Charcutiers
M. Idiart Jean-Louis · Questions parlementaires · 25 juin 2001

Ainsi, la taxe sur les achats de viandes et d'autres produits, dite « taxe d'équarrissage », codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, a été instituée à compter du 1er janvier 1997. […] En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors TVA étaient exonérées du paiement de cette taxe. […] Ainsi, sous l'impulsion de nombreux parlementaires, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a relevé le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. […]

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1Tribunal administratif de Montpellier, 2 décembre 2009, n° 0805776
Rejet

[…] Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 juillet 2004, n°264494 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2008, n° 0503493
Rejet

[…] — les critiques contre la taxe sur les achats de viande ne peuvent être reprises depuis l'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 qui supprime, à compter du 1 er janvier 2001, l'affectation de son produit au fonds spécial géré par le CNASEA pour l'affecter au budget général de l'Etat ; le moyen tiré de ce que cette taxe, même dans sa nouvelle conception, serait incompatible avec les stipulations du traité instituant la Communauté européenne doit ainsi être écarté ;

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 28 février 2012, n° 11NT02551
Réformation

[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêt n° 11NT00499 en date du 15 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes ;

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