Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 35 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Commentaires • 31
La taxe sur les achats de viandes et d'autres produits, dite « taxe d'équarrissage », codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, a ainsi été instituée à compter du 1er janvier 1997. […] En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à 381 123 euros hors taxe sur la valeur ajoutée étaient exonérées du paiement de cette taxe. […] Ainsi, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a relevé le seuil d'imposition à 763 000 euros hors TVA, ce qui a conduit à exonérer de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. […]
Lire la suite…L'article 302 bis ZD du code général des impôts prévoit désormais que le taux maximal est multiplié par deux, que l'assiette de la taxe comprend les plats cuisinés, alors que le seuil d'exonération est porté parallèlement de 2,5 millions de francs à 5 millions de francs. […] En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors TVA étaient exonérées du paiement de cette taxe. […] Ainsi, sous l'impulsion de nombreux parlementaires, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a relevé le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Aide·
- Marché commun·
- Communauté européenne·
- Viande·
- Budget général·
- Etats membres·
- Commission·
- Abattoir·
- Service public·
- Marches
[…] Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Imposition·
- Aide·
- Financement·
- Marché commun·
- Sociétés·
- Communauté européenne·
- Viande·
- Procédures fiscales·
- Contribuable·
- Administration
3. Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2009, n° 0500152
[…] Vu l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Viande·
- Communauté européenne·
- Budget général·
- Aide·
- Recette·
- Distribution·
- Achat·
- Etats membres·
- Service public·
- Marché commun
Il s'avère que, concernant le régime antérieur à l'intervention de l'article 35 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, le Conseil d'Etat a constaté, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 20 novembre 2003, que le régime financé par la taxe sur les viandes prévu et assurant gratuitement la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, […]
Lire la suite…