Article 37 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

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Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000

I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)


IV. à VI. Paragraphes modificateurs


VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Commentaire1


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Loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ....................................... 11 - Article 37 .......................................................................................................................................... 11 - Article 268 ter tel que modifié par la loi n° 2000-1353 .................................................................... 11 e. […] Loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 - Article 37 (…) E. - Au premier alinéa de l'article 268 ter, après les mots : « pour l'application », […]

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