Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000
Article 40 de la Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
III. - Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, le dispositif local de prévention de l'alcoolisme, composé principalement des comités départementaux de prévention de l'alcoolisme, risque de disparaître au motif que le désengagement de l'Etat, sur l'article 40, chapitre 47-17 de la loi de finances pour 2001 (nº 2000-1353 du 30 décembre 2000), ne sera pas compensé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de son Fonds national de prévention, d'éducation et d'intervention sanitaires (FNPEIS) contrairement à ce que l'Etat avait espéré.
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